Les interventions de Patricia Mirallès sur ce dossier

36 amendements trouvés


27/11/2019 — Amendement N° CD1417 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Adopté)
Mme Mirallès, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Ca...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. « Les modalités ...

26/11/2019 — Amendement N° CD444 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Michel, M. Portarrieu, M. Perea, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ro...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’utilisation du papier thermique est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2024. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le papier the...

26/11/2019 — Amendement N° CD113 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Portarrieu, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Da...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets par des automates est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction son...

26/11/2019 — Amendement N° CD443 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portar...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les établissements recevant du public est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. ...

26/11/2019 — Amendement N° CD442 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Bureau-Bonnard, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, Mme R...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique des bons d’achat dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette in...

26/11/2019 — Amendement N° CD1388 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme B...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la ...

24/11/2019 — Amendement N° CD105 au texte N° 2274 - Article 3 (Adopté)
Mme Mirallès, Mme Dubost, Mme Michel, M. Portarrieu, M. Perea, M. Damaisin, Mme Khedher, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ros...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, la signaléti...

23/11/2019 — Amendement N° CD109 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur

23/11/2019 — Amendement N° CD108 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Michel, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, M....

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « à l’article » les mots : « aux articles L. 111‑4 et ». Exposé sommaire : N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre les sanctions prévues à...

23/11/2019 — Amendement N° CD111 au texte N° 2274 - Article 4 (Retiré)
Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette inf...

23/11/2019 — Amendement N° CD110 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
Mme Mirallès, Mme Michel, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mm...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du Code de la consommation est rédigée comme suit : Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant ...

18/11/2019 — Amendement N° CE95 au texte N° 2274 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Mirallès

À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 111‑4 et ». Exposé sommaire : N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé par cet amendement d’étendre l...

18/11/2019 — Amendement N° CE98 au texte N° 2274 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Mirallès

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réputées », supprimer le mot : « non ». Exposé sommaire : Alors que les informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques, il est opportun d’encourager la mise à disposition de cette information e...

18/11/2019 — Amendement N° CE96 au texte N° 2274 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Mirallès

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». » Exposé sommaire : Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fo...

18/11/2019 — Amendement N° CE97 au texte N° 2274 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Mirallès

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La 4ème phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire alors même que la 2ème phrase de l’alinéa de l’article L 111‑4 du code de la consommation est rédigée comme suit : « Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avan...

18/11/2019 — Amendement N° CE94 au texte N° 2274 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Mirallès

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans les dispositions de l’article L 541‑9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « ...