Bioéthique
(Article 1er a)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». Exposé sommaire : Si la rédaction initiale exclut toute possibil...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutir...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisatio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, l’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de souches pluripotentes induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Aux terme...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 16-4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryo...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « ou le devenir des embryons ou des fœtus » les mots : « , des embryons ou des fœtus » ; 2° À la dernière phrase, substituer aux mots : « du ou des enfants à naître » les mots : « des embryons ou des fœtus ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’inte...

Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace...

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre...