Respect des principes de la république

Nous souhaiterions être sûrs qu'à partir du moment où le texte ne s'y oppose pas explicitement, les dispositions actuelles du droit local continueront à s'appliquer. Nous souhaiterions au moins que cela soit dit explicitement ici, soit par M. le rapporteur, soit par M. le ministre : cela contribuerait à rassurer sérieusement nos spécialistes du...

Il porte sur le problème de dépôt d'amendements auquel nous sommes confrontés. Il ne s'agit pas du texte que nous examinons ici, mais du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous examinerons mercredi prochain. Ce texte a fait l'objet de quelque 600 amendements en com...

Je serai très bref. On voit clairement ce qu'il en est : M. Pupponi l'a très bien expliqué. Le Gouvernement nous dit aujourd'hui qu'il veut faire évoluer les choses, mais dans les faits, rien ne se passe. Qu'il n'y ait pas un référent justice dans chaque académie montre le décalage abyssal entre le discours ministériel et la réalité du terrain.

Mon intervention sur l'article m'évitera de prendre la parole systématiquement sur les amendements puisque nous sommes en temps programmé, monsieur le président. Monsieur le ministre, avec ce texte, vous attaquez la liberté des cultes.

Il pose au moins trois types de problèmes importants pour les cultes – plusieurs d'entre eux l'ont dit et écrit explicitement : il crée un ensemble de nouvelles contraintes ; il instaure une immixtion dans leur organisation interne ; il leur impose des procédures superfétatoires. Le Conseil d'État est très clair, soulignant que le projet de loi...

… et modifie l'équilibre opéré par la loi en 1905 par le législateur entre liberté de constitution de ces associations et leur nécessaire encadrement du fait qu'elles bénéficient d'avantages publics ». En fait, vous allez rompre cet équilibre délicat, qui s'est établi patiemment. Vous attaquez beaucoup d'associations cultuelles qui ne posent s...

Là encore, nous abordons un sujet qui n'est pas négligeable. Le Conseil d'État a émis un avis sévère sur l'article 39, observant que les peines prévues par l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà extrêmement lourdes. Il souligne que « l'aggravation des sanctions ne s'appliquerait pas seulement aux propos tenus à l'intérieur...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement no 566 mais sans doute le ministre aurait-il pu formuler les choses de manière plus élégante.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 21 comporte une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Or celle-ci sert ici à justifier une intervention de l'État a priori. Cela pose au moins trois types de problèmes. Premier problème, cette intervention n'est pas supplétive ; elle n'est même pas respectueuse du rôle des parents, qui sont le...

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu'à présent, je le répète, on fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l'article 375-1 du code civil, doit, en ma...

Monsieur le ministre, l'année dernière au Sénat, Jean-Marie Bockel vous interrogeait sur l'instruction à domicile et votre réponse fut très claire : « La liberté d'instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Et vous ajoutiez : « Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Vous êtes un spé...

Tout cela n'est pas très sérieux : le Gouvernement dépose un premier amendement, le retire, en dépose un nouveau… Cela montre qu'il hésite beaucoup sur ces questions, et qu'il n'est pas très assuré de sa rédaction.

Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s'opposent d'un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l'autre l'instruction en famille, qui n'aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d'une dérogation pour être légitime. Il y a là u...

Monsieur le ministre, vous êtes cohérent : vous avez utilisé exactement les mêmes arguments lorsque vous défendiez votre loi. Le problème, c'est que nous sommes plusieurs à considérer qu'il faut aussi affirmer fortement le rôle des familles. Vous prétendez, de manière purement rhétorique, que les familles sont considérées. Chaque fois que l'on ...

L'article 19 bis est le résultat d'un amendement déposé par le Gouvernement en commission spéciale. C'est une situation problématique dans la mesure où, comme cela a été souligné par une revue de ce secteur, Next INpact, il s'agit de la pré-transcription d'un règlement européen. Or cet article n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact puisque, j...

Monsieur le secrétaire d'État, les universitaires spécialistes du droit européen ne disent pas la même chose que vous. Selon eux, cet article pose clairement problème sur le plan juridique. Vous avez raison de souligner qu'il y a en réalité deux sujets dans ma question, mais notre principale préoccupation n'est pas là : le véritable problème es...

J'irai dans le même sens que Mme Dumas. L'article pose à la fois un problème de rédaction, dessinant une disposition liberticide, et un problème d'efficacité. Même si la formulation issue du travail de la commission spéciale est plus satisfaisante que la version initiale, l'article reste trop vague et laisse trop de place à l'interprétation. Le...

Au titre de l'article 58, pour fait personnel. Je ne l'ai pas évoqué tout à l'heure pour ne pas consommer trop de notre temps, puisque nous sommes en temps programmé, mais je trouve étonnant que Mme la rapporteure, lorsque je ne suis pas d'accord avec elle, m'accuse d'être responsable du lobbying chez Facebook. Je trouve un tel propos indigne d...

Monsieur le rapporteur, un de vos arguments ce matin a consisté à expliquer que lorsque des associations expriment des inquiétudes, elles ne manifestent pas pour autant leur rejet. Je vais simplement vous lire un extrait de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : « La CNCDH recommande l'abandon du contrat d'engage...

Certes, mais celui d'une autorité qui s'exprime sur les droits de l'homme. Vous devriez y prêter beaucoup plus d'attention que vous ne le faites.