Respect des principes de la république
(Après l'article 24)

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 les mots : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse » sont remplacés par les les mots : « Le maire tient à jour » ; ». Exposé sommaire : La liste des enfants d’âge scolaire est tenue à jour en continu pour assurer de scolariser...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il possède un doctorat ou une distinction honorif...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la formulation a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 422‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d...

À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 14 A. − » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et d...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « b) Au septième alinéa, les mots : « s...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclara...

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risques ...