Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À l’alinéa 2, après le mot : « affection », insérer les mots : « reconnue comme étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « phase » ajouter le mot : « clinique » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à l’agence régionale de santé » Exposé sommaire : L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqué...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins » Exposé sommaire : Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, » les mots : « résultant d’une affection accidentelle ou pathologique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte , ce que fait la loi belge.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : L’adoption de critères très larges nourrit les dérives. Aussi est-il propose de supprimer ce critère qui n’a aucune valeur médicale.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, » Exposé sommaire : La commission de contrôle de l’euthanasie belge relève dans tous ses rapports que le caractère insupportable de la souffrance est en grande partie subjectif, ce qui ouvre la voie à toutes les dérives possibles dont l’article Eutha...

Supprimer le sixième alinéa Exposé sommaire : Il est de jurisprudence constitutionnelle constant que les règles touchant à ce type de commissions disposant de pouvoirs considérables -puisqu’il lui reviendra de renvoyer ou non parquet les cas de méconnaissance de la loi, ne peuvent être définies que par la loi.

Supprimer le cinquième alinéa Exposé sommaire : Ce qui est en cause est une liberté personnelle. Il est confié à une commission de decider ou non de saisir le parquet. Or on ne connait même pas le nombre de membres de cette commission. Si la majorité de ses membres est médicale, cette commission fonctionnera comme une protection de ces dernie...

Dans la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots “de l’assistance médicalisée à mourir: “les mots” de l’euthanasie ou du suicide assisté”. Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus ”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonction...

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa Exposé sommaire : Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, substituer aux mots”concouru à l’assistance médicalisée à mourir” les mots” pratiqué l’euthanasie ou l’aide au suicide assisté” Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus” mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le cont...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots “ ,chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir,” Exposé sommaire : Une des révélations des articles scientifiques sur les pratiques Belges est qu’un certain nombre d’euthanasies ne sont pas déclarées. 30 % des euthanasies ne seraient...

Dans la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots “des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir” les mots “de l’euthanasie ou du suicide assisté” Exposé sommaire : Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge...

Dans le sixième alinéa, après le mot “rapport “, insérer les mots: “par décret en Conseil d’Etat et après avis de la Haute autorité de santé “ Exposé sommaire : Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montr...

Dans le sixième alinéa, substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté” Exposé sommaire : Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté: -méc...

Dans le cinquième alinéa, supprimer les mots: “au domicile” Exposé sommaire : Les euthanasies à domicile risquent d’être effectuées sans transparence. La forte proportion d’euthanasies à domicile effectuées aux Pays-Bas et en Belgique est dénoncée pour son manque de transparence (non-verification de l’existence d’une demande du patient, inter...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot“raisonnable “ Exposé sommaire : On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre par a...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot”explicite”, insérer les mots, “,sans pression extérieure,” Exposé sommaire : Une des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code pénal sanctionne l’abus de f...