Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

47 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

24/07/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

24/07/2017 — Amendement N° 126 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

24/07/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 106 - Article 7 (Irrecevable)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

24/07/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

24/07/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter A (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...

24/07/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 106 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont insérés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du...

24/07/2017 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 106 - Article 8 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

24/07/2017 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement avant le 1er juin 2018 un rapport sur la possibilité de tenir compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ses représentants élus. Or, ce...

24/07/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° Abis Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus rigoureusement l'octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise...

24/07/2017 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politi...

24/07/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 106 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/07/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi vise ...

22/07/2017 — Amendement N° 508 au texte N° 106 - Article 3 bis (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cadre d'emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.

22/07/2017 — Amendement N° 507 au texte N° 106 - Article 3 bis (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit mention superfétatoire d'un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.

22/07/2017 — Amendement N° 506 au texte N° 106 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

22/07/2017 — Amendement N° 259 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, M. Breton, M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Door

L'article 131‑26‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ; 2° Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. » Exposé sommaire : La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis e...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

22/07/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...