Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

Au 17°, leb) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus ...

I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	25 000 000	0
Vie de... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 203 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 152 000 0 Inde... Voir tout l'amendement 03/12/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 485 - Avant l'article 3 bis (Irrecevable) M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. D... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 485 - Avant l'article 3 bis (Irrecevable) M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. D... Amendement irrecevable Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF10 au texte N° 378 - Article 3 (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze... I. Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF9 au texte N° 378 - Article 3 (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze... I.– Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 par le tableau suivant : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1,1-0... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0-0,5-0,5 ». Exposé sommaire : Pour sa pr... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanc... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 796C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré avant séance) M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. H... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 980C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marl... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 896C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Brun, M. H... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 894C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Ramadier, M. ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 822C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Cattin, Mme Poletti, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org