Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

608 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199tricies ainsi rédigé : «Art. 199 tricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er nov...

17/10/2017 — Amendement N° 18A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

17/10/2017 — Amendement N° 17A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De l'ensemble des objets d...

17/10/2017 — Amendement N° 16A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot: « immobilière », insérer les mots: « et les objets d'antiquité, d'art ou de collection ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : 2°bis De l'ensemble des objets d'a...

17/10/2017 — Amendement N° 8A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ac...

16/10/2017 — Amendement N° 1159A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

16/10/2017 — Amendement N° 1158A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

16/10/2017 — Amendement N° 1099A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Bassire, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin,...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

16/10/2017 — Amendement N° 954A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

16/10/2017 — Amendement N° 753A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Brun, M. Car...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

16/10/2017 — Amendement N° 750A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Va...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

16/10/2017 — Amendement N° 703A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Perrut, M. Cattin, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. V...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d'impôt auquel il a droit...

16/10/2017 — Amendement N° 674A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Reiss, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, Mme Antho...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

16/10/2017 — Amendement N° 652A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 3° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

16/10/2017 — Amendement N° 645A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année « 2018 » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

16/10/2017 — Amendement N° 587A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

16/10/2017 — Amendement N° 542A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Viry, Mme V...

I. – Si le titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre décède avant l'âge de 74 ans, la veuve de ce dernier, à partir du moment où elle atteint l'âge de 74 ans, bénéficie aussi des dispositions prévues au f du 1 de l'article 195 du c...

16/10/2017 — Amendement N° 540A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Parigi, M. Boucard, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Le ...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «9°bis Le A du I de l'article 1641 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

16/10/2017 — Amendement N° 536A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Parigi, M. Boucard, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Le ...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. » II. – Compléter cet article par l'a...