Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 542A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, M. Viry, Mme Valentin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A)
I. – Si le titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre décède avant l'âge de 74 ans, la veuve de ce dernier, à partir du moment où elle atteint l'âge de 74 ans, bénéficie aussi des dispositions prévues au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux veuves de bénéficier du régime fiscal des anciens combattants, même si son époux décède avant l'âge de 74 ans. Il s'agit d'une mesure d'équité.
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