Bioéthique
(Discussion générale)

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des conseillers en génétique, leur répartition géographique, leur formation initiale et leurs besoins en formation continue. » Exposé...

À l’alinéa 2, substituer au mot: « informe » les mots : « recueille le consentement de ». Exposé sommaire : Cet article vise à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique des données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin. Il est préférable de recueillir le consentement du patient plutôt qu’un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l’alinéa 6 ainsi qu’à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement...

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. » Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche ...

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une « finalité médicale » est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les « progrès médicaux...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la me...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au code de la santé publique ». Exposé sommaire : Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à étendre les possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques, couramment nommés prélèvement de moelle osseuse. Actuellement, ce prélèvement n’est envisageable sur un mineur, en l’absence d’autre solution thérapeutique, qu’au bénéfice des frères et sœ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information...

Après le 7° de l’article L. 2112‑2 du code de santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions d’informations relatives aux chances de grossesses en fonction de l’âge et aux risques inhérents aux grossesses tardives. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Inse...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 47. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est non seulement de supprimer le présent texte, mais également de revenir sur le texte précédent en supprimant toute possib...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques des articles 1...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui p...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes. Exposé sommaire : « Un ovocyte congelé a 4% de chances de donner un enfant», estime le professeur Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la f...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...