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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Patrick Hetzel


Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


30/09/2019 — Amendement N° 497 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « retire, sans délai, l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de si...

30/09/2019 — Amendement N° 495 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons surnuméraires. Considérant le caractère éthique du sujet, il fa...

30/09/2019 — Amendement N° 494 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

30/09/2019 — Amendement N° 493 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler que l’origine du problème éthique posé par le présent texte est bien la question de la nature de l’...

30/09/2019 — Amendement N° 492 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

30/09/2019 — Amendement N° 489 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours ...

30/09/2019 — Amendement N° 488 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fa...

30/09/2019 — Amendement N° 487 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

30/09/2019 — Amendement N° 486 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la me...

30/09/2019 — Amendement N° 485 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa est trop floue. Elle n’encadre pas aus...

30/09/2019 — Amendement N° 484 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

30/09/2019 — Amendement N° 483 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après le mot : « recherche, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « appliquée ou fondamentale, est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs identifiés ou identifiables ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche dans une finalité médicale est nettement insuffisant car beaucoup moins protecteur que les progrès médicaux majeu...

30/09/2019 — Amendement N° 481 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «5° L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de ...

30/09/2019 — Amendement N° 480 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ainsi qu’au ministre chargé de la santé et de la recherche, qui donnent leur accord. » Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelli...

30/09/2019 — Amendement N° 479 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 50. Exposé...

30/09/2019 — Amendement N° 474 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. ». Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche...

30/09/2019 — Amendement N° 473 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : De telles garanties permettront de poser des limites pour éviter que des embryons humains soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches.

30/09/2019 — Amendement N° 472 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment ré...

30/09/2019 — Amendement N° 399 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les dons d’ovocytes. Exposé sommaire : « Un ovocyte congelé a 4 % de chances de donner un enfant », estime le professeur Michaël Grynberg, chef du service de médecine de la reproduction et préservation de la...

30/09/2019 — Amendement N° 397 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en place d’une campagne nationale sur la fertilité afin d’organiser la prévention de l’infertilité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre en place un plan de sensibilisation du grand public au sujet de la fertilité.