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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Patrick Hetzel


Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1411 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 507 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires sont toujours issues d’un embryon humain. Modifier les pré-requis d’une partie de l’embryon humain (les CSEh dont elles sont issues) annule la portée de l’article L. 2151‑5 Le nouvel article L. 2151‑6 du code de la santé publique proposé par cet article opère une di...

27/09/2019 — Amendement N° 505 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’obje...

27/09/2019 — Amendement N° 504 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

27/09/2019 — Amendement N° 500 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert ...

27/09/2019 — Amendement N° 391 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

27/09/2019 — Amendement N° 373 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

27/09/2019 — Amendement N° 372 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

27/09/2019 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 2243 - Article 13 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite ». » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian H...

27/09/2019 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 6 août 2004, le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’...

27/09/2019 — Amendement N° 138 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin,...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettr...

27/09/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 2243 - Article 22 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Valérie Bo...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 2141‑11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant ...

27/09/2019 — Amendement N° 135 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, M. Abad, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. ...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodigu...

27/09/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des profession...

27/09/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2243 - Article 20 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

26/09/2019 — Amendement N° 1836 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « , n’entame pas de procédure d’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouc...

26/09/2019 — Amendement N° 1820 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « la part de la femme enceinte » les mots : « leur part ». Exposé sommaire : Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple. Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte sera en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l...

26/09/2019 — Amendement N° 1564 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple » les mots : « et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : L’issue d’un diag...

26/09/2019 — Amendement N° 1559 au texte N° 2243 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine » les mots : « limité à quatre ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux éthiques pesant sur le don d’organe, il convient de laisser au législateur le soin de déterminer le nombre de donneu...

26/09/2019 — Amendement N° 1540 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 4 à 45. Exposé sommaire : Cet article qui permet la levée de l’anonymat n’apporte pas une bonne réponse à un vrai problème.