Bioéthique
(Article 6)

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’embryons » les mots : « consenti à l’accueil de ses embryons ». Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des f...

Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et t...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Un seul médecin...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). –Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état du don de gamètes en France. » Exposé sommaire : Alors que l’ouverture de l’AMP avec don aux couples lesbiens et aux femmes célibataires va a...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 1...

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...

Après le mot : « né » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. » Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des fa...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

À l’alinéa 35, après le mot : « mois » insérer les mots : « à l'issue du dernier entretien et » Exposé sommaire : Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis ...

Après le premier alinéa de l’article L. 1245‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical conformément à l’article L. 1243‑2-1-A, le consentement préalable de la donneuse est...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en p...