Bioéthique
(Article 20)

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de l’ordre judiciaire » les mots : « du siège de la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « S’il est majeur protégé, il effectue lui-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie ». Exposé sommaire : S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. » Exposé sommaire : Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La renonciation à l’embryon ne peut donner lieu à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit. » Exposé sommaire : Se comprend par son objet même.

Supprimer les alinéas 5 à 21. Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 a offert aux femmes jeunes et n’ayant pas procréé de donner leurs gamètes pour bénéficier d’une autoconservation. Lors des débats[1], cette disposition a fait l’objet de nombreuses critiques car elle risquait d’inciter les femmes, confiantes dans leur chance de procréer ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quel qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermat...

À l’alinéa 5, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515-1 du code civil), il doit être ment...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la prévenir et préserver la fertilité plutôt que d’être contraint de recourir...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , sur avis conforme des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Il importe d’avoir une cohérence entre les deux chambres sur l’avis des représentants d’associations.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 1...

Après le mot et les signes : « civil, » » supprimer la fin de l’alinéa 51. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces famill...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constitu...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre tout...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en p...