Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

647 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1263C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . II. – Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due ...

15/11/2017 — Amendement N° 1192C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1179C au texte N° 235 - Article 40 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « B.bis. – À la première phrase du V de l'article L. 31‑10‑3, après le mot : « acquéreur », sont insérés les mots : « ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover visée à l'article L. 262‑1 » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « V. – La perte d...

15/11/2017 — Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Dive, M. Peltier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Straumann, M. Dassault, Mme Levy, M. Nury, M. Le Fur, M. Brun, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d'un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à...

15/11/2017 — Amendement N° 1080C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Furst, ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 21 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/11/2017 — Amendement N° 1078C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réforme proposée par le gouvernement va fai...

15/11/2017 — Amendement N° 1076C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Furst, ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. ...

15/11/2017 — Amendement N° 1074C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Lacroute, Mme Valentin, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. de Ganay, ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et...

15/11/2017 — Amendement N° 1044C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1043C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres zones géographiques, le dispositif prévu à cet article est maintenu dans les communes où un agrément a été délivré par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2017 » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

15/11/2017 — Amendement N° 1042C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

I. – Supprimer l'alinéa 4 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif issu de l...

15/11/2017 — Amendement N° 844C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 60 000 € par foyer fiscal ». 3° Le...

15/11/2017 — Amendement N° 843C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° des I et VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 90 000 € par foyer fiscal ». ...

15/11/2017 — Amendement N° 842C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18% » est remplacé par le taux « 30% ». 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 1,1 million d'euros par foyer fiscal. » II....

15/11/2017 — Amendement N° 806C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Auxb,c etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quater du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...