Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier

91 amendements trouvés


28/11/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 1408 - Article 42 (Adopté)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une d...

27/11/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé ...

27/11/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 1408 - Article 8 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

23/11/2018 — Amendement N° 251 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162‑17‑1‑3. – Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont déf...

23/11/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 1408 - Article 42 (Retiré)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « spécialité », insérer les mots : « sur proposition de celle-ci et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le ...

23/11/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1408 - Article 42 (Retiré)
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Ba...

À l'alinéa 19, après le mot : « compensation », insérer les mots : « sur proposition de l'entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la ...

23/11/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 1408 - Article 27 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir la pénalité financière encourue par les établissements de santé n'ayant pas respecté le s...

23/11/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1408 - Article 19 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «e) Aua du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

21/11/2018 — Amendement N° AS22 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1erjuin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Une évaluation devra être me...

21/11/2018 — Amendement N° AS23 au texte N° 1408 - Article 8 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

21/11/2018 — Amendement N° AS35 au texte N° 1408 - Article 19 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : «e) Aua du 7°, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

21/11/2018 — Amendement N° AS29 au texte N° 1408 - Article 27 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « financière » insérer les mots : « du plan d'amélioration de la qualité, » Ex...

25/10/2018 — Amendement N° 1038 au texte N° 1297 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les obligations subordonnant le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Exposé sommaire : Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée ». Cett...

23/10/2018 — Amendement N° 1109 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Substituer aux alinéas 70 à 76 l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité. » Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trés...

23/10/2018 — Amendement N° 1100 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d'une seule boîte par ligne d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « de trois mois par ligne d'ordonnance, avec un examen préalable des paramètres vitaux et physiologiques si nécessaire » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le législat...

23/10/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l'enfant. Le décret n° 2014‑1714 du 30 décem...

23/10/2018 — Amendement N° 1096 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avan...

23/10/2018 — Amendement N° 1071 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa bénéficie du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de cette prime intervient au plus ta...

23/10/2018 — Amendement N° 1067 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cuber...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur les effets engendrés par la hausse de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde sur l'accueil des enfants issus de familles monoparentales par les établissements d'accueil des jeunes enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gou...