Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier

155 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1755C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/11/2017 — Amendement N° 1711C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après l'article 1388 quinquies B du général des impôts est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la ...

15/11/2017 — Amendement N° 1710C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la...

15/11/2017 — Amendement N° 1708C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Au premier alinéa de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

15/11/2017 — Amendement N° 1707C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de...

15/11/2017 — Amendement N° 1706C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Au 1er alinéa du 1° de l'article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxe...

15/11/2017 — Amendement N° 1705C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Aux deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compe...

15/11/2017 — Amendement N° 1701C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter ...

15/11/2017 — Amendement N° 1700C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « b) Le quatrième alinéa du IV est supprimé ; « c) Le VIIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Les dispositions visées par le A et le B du présent VII bis ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés...

15/11/2017 — Amendement N° 1698C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « IV. – Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ; III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

15/11/2017 — Amendement N° 1696C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Latombe, M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Une résidence de tourisme classée ». 3° Après l'année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à comp...

15/11/2017 — Amendement N° 1695C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Latombe, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après l'année : « 2011 », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : a) À la première phrase, l'...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1408C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

15/11/2017 — Amendement N° 1407C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

15/11/2017 — Amendement N° 1405C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

15/11/2017 — Amendement N° 1404C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

15/11/2017 — Amendement N° 1403C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...