Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12 la)

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif un...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : «Sous-section 4bis «Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remi...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

À l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments, », insérer les mots : « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou de réhabilitation aux b...

I. - Après l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑3‑1. - Afin de réduire l’empreinte carbone de la France visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité en s’assurant qu’il soit bien affiché de manière visible au moment de l’acte d’achat. Pour les magasins, la...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : et amendement vise à lutter contre le «greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou bi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. » Exposé sommaire : Des systè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020, dans les territoires volontaires une expérimentation pour une durée de 3 ans de la collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2. « Ce dispositif est défini en...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le nombre d’établissement de vente soumis à l’obligation de proposer des bacs de tri sélectifs pour récupérer des déchets d’emballage, en abaissant la limite de 2 500 m2 à 1000m2. En effet, l’article L541‑10‑5 du code de l...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

À l’alinéa 77, après les mots :« La pondération de chacun de ces critères », insérer les mots :« est au minimum égale à un tiers et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « filiale » le mot : « filière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – L’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Matière première recyclée : matériaux issus du recyclage mécanique ou chimique de déchets et pouvant être utilisés en substitution totale ou partielle de matière première vierge. » Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...