Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1144 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 M
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse.
A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais n’a pas la main sur les aspects opérationnels qui demeurent au niveau des communes et intercommunalités.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’amendement précédent sur le renforcement du plan déchet et économie circulaire de la Corse, il convient d’octroyer parallèlement la compétence traitement des déchets à la collectivité de Corse (CdC), conjointement aux communes et intercommunalités en prévoyant notamment la possibilité pour ces dernières de la confier à la Cdc.
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