Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l’état d’avancement de leur recherche d’emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Cette expérimentation ne nous semble pas oppo...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’une évaluation soit conduite pour étudier l’opportunité pour le fonds d’e...

À l’alinéa 3, après le mot : « économiques », insérer les mots : « complémentaires et ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les personnes concernées par l'expérimentation doivent être embauchées pour mener des activités économiques non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette condition est effectivement importante...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et 4 », les mots : « à l’expérimentation mentionnée au titre II ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissocier les expérimentations « Territoires zéro ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité pour le fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée mentionnés à l’article 3, quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié embauché par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’ar...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle afin de s’assurer que le fonds prévu à l’article 5 de cette présente propositi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II » les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II embauchent, autant qu’elles le peuvent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des différents acteurs pouvant concourir financièrement à la mise en place de l'expérimentation, afin de permettre aux plus d'acteurs possibles de participer, de manière volontaire, à son fina...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre, voire de déplafonner, le nombre de territoires qui peuvent être habilités dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi. Exposé sommaire : Les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à huit ans. Exposé sommaire : Spontanément, on pourrait avoir tendance à penser que cinq années, ça parait long. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les articles 1 et 2, le II de l’article 3 et les articles 4 à 8 de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont abrogés. » Exposé sommaire : La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimenta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132‑5-1 du code du travail à cinquante-cinq ans. Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi vise à permettre aux entreprises d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Dans ce présent alinéa qui énonce les potentiels financeurs de l'expérimentation, en indiquant clairement les acteurs publics « mentionnés au premier alinéa du présent II », c'est à dire essentiellement les intercommunalités, on exclut de f...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « territoires, », insérer les mots : « notamment ceux dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale annuelle, ». Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement défendent une vision qualitative de cette expérimentation plutôt que quantitative en favorisant la maturité et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que si cette deuxième phase expérimentale aboutissait à la pérennisation du projet sous la forme d’une habilitation durable de territoires, les dix premiers territoires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 », les mots : « habilités pour participer à l’expérimentation introduite par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016, ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1​er​ juillet 2021 afin de permettre la bo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité pour le fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée mentionnés à l’article 3, quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié embauché par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’ar...