Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Présentation)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journ...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sans être déjà inscrites sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’un des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, ou du présent article pour d...

I. – L’article L. 2123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d’une sage‑femme » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou cette sage‑femme » ; 3° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou d’un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...

Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...

Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de mais...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitem...

L’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont supprimés ; 2° Le 10° est supprimé. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’a...

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général d...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ». Exposé sommaire : Alors que le délai d’accès aux innovations thérapeutiques est extrêmement long – il a été de près de 600 jours pour le dispositif DBLG1 de la société Diabeloop, premier système...