Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

214 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS176 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journ...

08/10/2021 — Amendement N° AS427 au texte N° 4523 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, les mots : « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots : « l’assuré âgé de moins de 26 ans » ; « 2° A la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, les mots : « une assurée mineure » sont remplacés par les mots : « cet assuré âgé de moins de 26 ans », les mots : « ...

08/10/2021 — Amendement N° AS422 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des alinéas II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activit...

08/10/2021 — Amendement N° AS840 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

La sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d...

08/10/2021 — Amendement N° AS257 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

L’article L. 232‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du plan d’aide, la valorisation des heures d’intervention est opérée en fonction d’un tarif de référence, arrêté par le président du conseil départemental ou de la métropole, dont le montant ne peut être inféri...

08/10/2021 — Amendement N° AS826 au texte N° 4523 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

08/10/2021 — Amendement N° AS415 au texte N° 4523 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Potterie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « ab) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise avec un médecin. À cet effet, il peut utilis...

08/10/2021 — Amendement N° AS827 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...

08/10/2021 — Amendement N° AS421 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de mais...

08/10/2021 — Amendement N° AS517 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...

08/10/2021 — Amendement N° AS152 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitem...

08/10/2021 — Amendement N° AS418 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser que la première consultation d’une patiente dans le cadre d’une demande de stérilisation se fasse auprès d’une sage-femme. L’objet de cet entretien est d’informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des ...

08/10/2021 — Amendement N° AS249 au texte N° 4523 - Article 30 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article D. 312‑6 en application des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 peuvent solliciter auprès du directeur de l’agence régionale de santé, l’autorisation de dispenser des prestations susceptibles d’être prises en charge par les...

08/10/2021 — Amendement N° AS513 au texte N° 4523 - Article 36 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Si le montant mentionné au 1° est supérieur à celui mentionné au 2° , la différence entre ces deux montants est restituée à l’exploitant. » Exposé sommaire : Le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 29 juin dernier a été marqué par plusieurs annonces fortes du Président de la Républiq...

08/10/2021 — Amendement N° AS157 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

À l’alinéa 8, substituer au mot : « prescripteur » le mot : « patient ». Exposé sommaire : L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obl...

08/10/2021 — Amendement N° AS164 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Avant le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A : Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présen...

08/10/2021 — Amendement N° AS527 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». Exposé sommaire : Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficult...

08/10/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des charges est fixé ...

08/10/2021 — Amendement N° AS834 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général d...

08/10/2021 — Amendement N° AS163 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après le mot : « professionnelle » rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi est consacré à la définition des activités de télésu...