Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
214 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS1062 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1056 au texte N° 4523 - Article 32 (Tombe)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « et de la prestation de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Ca...
09/10/2021 — Amendement N° AS1054 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
« 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...
09/10/2021 — Amendement N° AS1080 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, remplacer les mots « traitant peut », par les mots : «, et le masseur-kinésithérapeute, peuvent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin spécialiste et au masseur-kinésithérapeute de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints...
09/10/2021 — Amendement N° AS1077 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Le mot « prescripteur » est remplacé par le mot « patient ». Après le mot « substitution » sont insérés les mots « ainsi que des modalités de prise et d’observance de ce traitement et des conseils associés dans le cadre de son parcours de soin. » Exposé sommaire : La proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution des médicaments bio...
09/10/2021 — Amendement N° AS1046 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...
09/10/2021 — Amendement N° AS1078 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la prise en charge du médicament dans les établissements de santé, étudiant notamment les dysfonctionnements pouvant être observés aux différentes étapes du circuit du médicament, ainsi que les mesures d’ordre ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1060 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1036 au texte N° 4523 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32,2 » le montant : « 32,7 ». Exposé sommaire : Au sein de la branche autonomie, aucune provision n’avait été constituée au titre de la crise sanitaire pour l’année 2021. Pour tenir compte de la prolongation de la crise et de son impact pour les ...
08/10/2021 — Amendement N° AS176 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journ...
08/10/2021 — Amendement N° AS507 au texte N° 4523 - Article 36 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sans être déjà inscrites sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’un des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, ou du présent article pour d...
08/10/2021 — Amendement N° AS416 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
I. – L’article L. 2123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d’une sage‑femme » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou cette sage‑femme » ; 3° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou d’un...
08/10/2021 — Amendement N° AS413 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif de l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’ensemble du territoire, sur son financement par une dotation populationnelle et s...
08/10/2021 — Amendement N° AS586 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...
08/10/2021 — Amendement N° AS421 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de mais...
08/10/2021 — Amendement N° AS836 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...
08/10/2021 — Amendement N° AS526 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
L’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 6° et 7° sont supprimés ; 2° Le 10° est supprimé. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes...
08/10/2021 — Amendement N° AS149 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les médicaments biosi...
08/10/2021 — Amendement N° AS833 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’a...
08/10/2021 — Amendement N° AS174 au texte N° 4523 - Article 33 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’exporter les données traitées » les mots : « de télécharger des données structurées et de les exporter ». Exposé sommaire : Alors que le délai d’accès aux innovations thérapeutiques est extrêmement long – il a été de près de 600 jours pour le dispositif DBLG1 de la société Diabeloop, premier système...
