Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
214 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS1083 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux éta...
09/10/2021 — Amendement N° AS1052 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...
09/10/2021 — Amendement N° AS1061 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. » Exposé sommaire : Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1041 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...
09/10/2021 — Amendement N° AS1063 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1046 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...
09/10/2021 — Amendement N° AS1048 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1060 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1079 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Kerbarh, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcu...
08/10/2021 — Amendement N° AS420 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser un entretien postnatal précoce systématique après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage‑femme dans le mois qui suit l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartu...
08/10/2021 — Amendement N° AS509 au texte N° 4523 - Article 36 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires mentionné au 2° et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées selon la compensation définie en application du III au titre de l’indication et de la péri...
08/10/2021 — Amendement N° AS430 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Ce rapport englobe ainsi l’en...
08/10/2021 — Amendement N° AS826 au texte N° 4523 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...
08/10/2021 — Amendement N° AS827 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...
08/10/2021 — Amendement N° AS517 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité technique et l’opportunité thérapeutique et médico-économique de la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, des ...
08/10/2021 — Amendement N° AS167 au texte N° 4523 - Article 16 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
I. – Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « f) Le II est complété par les dispositions suivantes : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applic...
08/10/2021 — Amendement N° AS424 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la reconnaissance de l’exercice en pratique avancée en intégrant la profession réglementée des infirmiers an...
08/10/2021 — Amendement N° AS527 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Au dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». Exposé sommaire : Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficult...
08/10/2021 — Amendement N° AS253 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des charges est fixé ...
08/10/2021 — Amendement N° AS514 au texte N° 4523 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement euro...
