Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

214 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS429 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. » Exposé sommaire : En cohéren...

08/10/2021 — Amendement N° AS250 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Au 2° au I de l’article 30, le nouvel article L. 314-2-1 est ainsi modifié : 1. Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Au titre de l’activité́ de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313-1-3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte not...

08/10/2021 — Amendement N° AS175 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : – Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue à l’article R. ...

08/10/2021 — Amendement N° AS828 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑...

08/10/2021 — Amendement N° AS841 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin...

08/10/2021 — Amendement N° AS146 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres de la santé et de la sécurité sociale sur l’opportunité de compléter et d’élargir la liste des gro...

08/10/2021 — Amendement N° AS586 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Après le deuxième alinéa de l’article 1111‑15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les comptes rendus d’imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé (DMP). « 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l’inc...

08/10/2021 — Amendement N° AS529 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Au 6e alinéa de l’article 30, après les mots « de soins », ajouter « et de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les prestations proposées par les services à domicile de l’autonomie avec une nouvelle prestation visant à permettre un temps de répit aux aidants. Cette dernière sera financée par la branche autonomie. C’est l’objet d...

08/10/2021 — Amendement N° AS258 au texte N° 4523 - Article 32 (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

08/10/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le e) du B du I de l’article 30 est complété par : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il ...

08/10/2021 — Amendement N° AS835 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

08/10/2021 — Amendement N° AS837 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

08/10/2021 — Amendement N° AS830 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

08/10/2021 — Amendement N° AS839 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5-1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation...