Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

177 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2293 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre en charge de la transition écologique par les a...

02/12/2021 — Amendement N° 2288 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VI. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la ...

02/12/2021 — Amendement N° 2261 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Au début des antépénultième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Chaque année » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au ry...

02/12/2021 — Amendement N° 2255 au texte N° 4721 - Article 55 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

02/12/2021 — Amendement N° 2229 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après le V de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à co...

02/12/2021 — Amendement N° 2225 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis B (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notammen...

02/12/2021 — Amendement N° 2192 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, ass...

02/12/2021 — Amendement N° 2187 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...

I. – Après le mot : « actionnaires », la fin du sixième alinéa de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au ...

02/12/2021 — Amendement N° 2167 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. «...

02/12/2021 — Amendement N° 2158 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique de...

02/12/2021 — Amendement N° 2029 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège. Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, qui craignent un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau. En effet, les compétences liée...

02/12/2021 — Amendement N° 1904 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique ...

Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; » Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés...

02/12/2021 — Amendement N° 1883 au texte N° 4721 - APRÈS L'ARTICLES 30 BIS A À 30 BIS C, insérer l'article suivant: (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd...

02/12/2021 — Amendement N° 1880 au texte N° 4721 - Article 14 (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fré...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Ce...

02/12/2021 — Amendement N° 1879 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement des services départementaux d’incendie et de secours et à la réévaluation de la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en fonction du dynamisme du solde m...

02/12/2021 — Amendement N° 1873 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis B (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Livre VII : Le Grand Bordeaux « Art. L. 3666‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de la Constitution, dénommée »Le Grand Bordeaux« , en lieu et place de l...

02/12/2021 — Amendement N° 1870 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

02/12/2021 — Amendement N° 1868 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mm...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

02/12/2021 — Amendement N° 1867 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Rejeté)
M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes...

02/12/2021 — Amendement N° 1780 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance des forces de sécurité nationales. Le rapport, qui comportera un volet comparatif avec d’autres États européens, se concent...