Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la procédure du référendum...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Go...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n'a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum dans un délai de six mois. » ; 2° ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article d'avant la révision constitutionnelle de 1992 en supprimant la déclaration d'une langue officielle pour la République. Cette officialisation du Français comme langue de la République avait été adoptée...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'officialisation de la langue française ne peut se réaliser en discriminant les autres langues originelles parlées sur le territoire...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect de l'autonomie de ses collectivités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer le principe de l'autonomie des collectivités locales dans la Constitution. Bien plus que d'être simplement décentralisée, c...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'adresse du Président de la République au parlement réuni en Congrès pouvant déjà être considéré comme une entorse au principe de séparation des pouvoirs, la non possibilité pour le législateur de lu...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses cultures et peuples, san...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L'inscription des langues régionales dans leur accep...

La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Ses membres sont élus au sein des conseils régionaux, des collectivités territoriales à statut particulier et des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un Sénat des régi...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la République reconnaissance la diversité de ses habitants et de leurs cultures dans le re...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n'aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient de lui donner une portée concrè...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l'assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l'adoption en commission d'un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l'une ou l'autre des assemblées i...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...

Après le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une agence parlementaire de l'évaluation est placée auprès de lui, dont les modalités de fonctionnement sont définies par la loi. » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution définit le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évalua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées. Le déséquilibre dans l'initiative des lois étant d'ores et déjà très prégnant en faveur de l'exécutif, le droit d'amen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents, consacrant ainsi le droit fondamental d'amendement des parlementaires.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

Après le seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1ermars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'e...