Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le juriste assistant justifiant de trois années d'exercice est éligible au concours interne d'accès à l'École nationale d'administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par la suppression de cet article, nous souhaitons inciter le Gouvernement à étendre davantage le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que d'allonger la durée effective d'activité des magistrats administratifs, par une prolongation du service des magistrats honoraires.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l'organisation judiciaire sur celui-ci. C'est pourquoi, cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Ainsi, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va beaucoup trop loin dans les mesures d'exception en prévoyant l'extension du recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Là encore, ce sont ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du recours à la géolocalisation, aux perquisitions et aux interceptions par la voie des communications électroniques aux crimes et délits punis d'au moins trois d'emprisonnement qui banalise le recours à des techniques d'enquête, normalement déro...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une somme n'excédant pas un montant défini par le Conseil d'État » les mots : « d'une créance dont l'existence ou l'ordre de grandeur n'est pas contestée par l'une des parties » Exposé sommaire : A notre sens, le recours à la procédure dématérialisée doit être réservée à des rec...