Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l'enveloppe plafonnée des concours de l'État aux collectivités. Cette disposition conduit à retirer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – À l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Après le mot : « vitrées », la fin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dix-huitième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334‑21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme de...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est ré...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant l'impact de l'augmentation de la contribution sociale généralisée sur la rémunération des agents des chambres d'agriculture et les pistes possibles pour que ces agents bénéficient d'une hausse de pouvoir d'achat similaire aux salariés du privé. Exposé sommaire :...

À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». » Exposé sommaire : Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement app...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « pondéré, en », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'aggl...

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en applicatio...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018, après les mots : « au moins », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :