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(Après l'article 24)

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 2° Le II est ainsi modifié : a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ; b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : «Art. 70‑23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70‑18 à 70‑20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, et, de manière générale, sous la même forme que la demande. « II. – Aucun paiement n...

À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Avant l'article 49 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé : « De la coopération » et comprenant les articles 49 à 49‑5 tels qu'ils résultent des 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.