Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est...

L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème cla...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu » ; 2° Au dernier alinéa, par deux fois, les mots : « de trois mois » sont remplacés par le mot : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure, handicapé...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé so...

Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : «  Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’empris...

Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1^er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient dans les trente‑six mois suivant la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’a...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie) ne s’appliquent pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 10, les mots : « L’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue et ». II. – Au même alinéa, après les mots : « qu’elle », insérer les mots : « ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Ou...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :