Les interventions de Philippe Berta sur ce dossier

231 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 981 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi le pri...

04/06/2021 — Amendement N° 978 rectifié au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant,...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 A de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès d...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH744 au texte N° 3833 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le ch...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 3833 - Article 12 (Adopté)
M. Berta

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fon...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH741 au texte N° 3833 - Article 1er bis (Adopté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH746 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Bannier, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant,...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH743 au texte N° 3833 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après le mot : « appartenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « au secteur de la recherche, soit : ». II. – Après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ; « – Un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son président ; « – Un repr...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1026 au texte N° 3833 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « auprès de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1029 au texte N° 3833 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose le retour au texte voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « leur », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1023 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Agence de la biomédecine » le mot : « agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1022 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « le », supprimer les mots : « refus du ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « acquis », le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1021 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le présent ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1042 au texte N° 3833 - Article 11 (Adopté)
M. Berta

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « I. – Le professionnel de santé qui décide d’utiliser, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de données algorithmique dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives, s’assure que la personne concernée en a ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1028 au texte N° 3833 - Article 15 (Adopté)
M. Berta

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la ...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1025 au texte N° 3833 - Article 14 (Adopté)
M. Berta

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la troisième occurrence du mot : « au », les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1027 au texte N° 3833 - Article 17 (Adopté)
M. Berta

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions modifiant le second alinéa de l’article L. 2151 -2 du code de la sant...

01/08/2020 — Amendement N° 2160 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Adopté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑1. - Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’articl...

31/07/2020 — Amendement N° 2260 au texte N° 3181 - Article 17 (Adopté)
M. Berta

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de créer des embryons pour la recherche...