Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 12 a)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas...

Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités des statuts et les spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compt...

Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités des statuts et les spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est créée un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte financé par les amendes prononcées au titre de la présente loi. Les modalités de fonctionnement de ce fonds et les critères d’instruction des demandes d’aide financière sont définies par décret en Conseil d’État Exposé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer une éventuelle contradiction. En effet, une personne lançant une alerte sur un secret mention...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.

Après l’article 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la m...

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « signalements » insérer les mots : « ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que le décret prévoit explicitement les modalité...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’autorité la » les mots : « la ou les autorités les ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite intégrer l'hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l'alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse o...

À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou de mandataire social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n'exerce pas nécessairement ces fonctio...

À l’alinéa 11, après le mot : « professionnelles » insérer les mots : « ou sociétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n'exerce pas nécessairement ces fonctions au sein...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une obligation faite par la directive prévoyant que les entités do...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir des campagnes d'information sur les procédures d'alerte au sein des différent...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par celui-ci » les mots : « selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le référent désigné pour recueillir les signalements remplisse toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité, ce que la désign...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « financière directe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le lanceur d'alerte n'a reçu aucune contrepartie. Qu'elle soit financière ou d'une autre nature, qu'elle soit directe ou indirecte.