Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er ter)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa déc...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « profession médicale à part entière, ». Exposé sommaire : C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible. Ce constat est juste mais une telle définition trouverait toute ...

Compléter cet article par les mots : « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencem...

Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnatio...

Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Les pistes d'amélioration d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilité...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport p...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de g...

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour ...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Un tel rapp...

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au li...