Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 21)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune » les mots : « les effets de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune à tous les services d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les critères d'évaluation retenus pour la mise...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéfices » le mot : « conséquences » Exposé sommaire : La rédaction actuelle élimine une analyse des inconvénients que pourrait avoir un tel choix. C’est préjuger que cela apporte des bénéfices et donc nier toute évaluation honnête et juste. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer l'ensemble des con...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France » les mots : « , de l’Assemblée des communautés de France et de l’Assemblée des départements de France » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir, pour que tous les acteurs concernés so...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

I. – Tout sapeur‑pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’ou...

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ». Exposé sommaire : Cet amendement provient de l'Assemblée des départements de France. Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux région...

I. - L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs‑pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un décret détermine les modalités d...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en cas de crise majeure ». Exposé sommaire : Dans un souci d’équité et de justice, la reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants de sapeurs-pompiers décédés en intervention ne doit pas être limitée « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure » mais être étendue à l’ensemble...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communauté de France » les mots : « , de l’Assemblée des communautés de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communauté de France » les mots : « , de l’Assemblée des interc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de créer au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il aurait pour mission d’être l’interlocuteur privilé...

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité soc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; «...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours. Désigné au sein du conseil municipal, il a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la ...