État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du code génér...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du code génér...

L'alinéa 12 est complété par l'alinéa suivant : « L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du ...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le permis de faire concerne aussi les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie imm...

Permettre l'expérimentation de bâtiments avec une mixité de programmation. Une expérimentation est mise en place sur une durée de cinq ans d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprendrait une étude d'impact ad...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales doivent porter notamment sur l'autorisation de l'application de produits phyto...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 1101 du code de l'environnem...

Rédiger ainsi l'article 30 : « La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : L'article 30 prévoit d'expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains dépar...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...