Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 17)

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « simplement », insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusiv...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou l'avocat peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte mentionné à l'article 1374 » ; « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'acte notarié contient » sont remplacés par les mots : « ces actes contiennent » ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi modifie les condit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'arti...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 co...

Rétablir le I de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le I de l'article ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. » Exposé sommaire : La pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article...

Après le mot : « familiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le jus...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » « Un décret en Conse...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en jus...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance m...