Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 17)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut saisir » les mots : « ou l'avocat peuvent saisir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « compter », insérer les mots : « soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, » les mots : « , selon les distinctions prév...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XIII. – L'article 729‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730‑2 et celles du cinquième alinéa de l'article 730‑2‑1 ne sont pas applicables. » « La lib...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatati...