Haine sur internet
(Article 1er)

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration des utilisateurs entre di...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes av...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « retirer ou de » les mots : « provisoirement retirer ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout contenu contrevenant » les mots : « pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement et tend à spécialiser une juridiction et un parquet en matière de lutte contre la haine en ligne. Cet amendement tend à supprimer cet article. La création d’une juridiction et ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la rédaction proposée par le Sénat en première lecture. En effet, la rédaction de Madame la rapporteure impose aux associations d’informer les représentants légaux en cas de notification. La rapporteure mentionne certes des « modalités adaptées à l’intérêt » de l’enf...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités adaptées » les mots : « si cela n’est pas contraire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la rédaction proposée par le Sénat en première lecture. La n...

À l’alinéa 2, après le mot : « visible, » insérer les mots : « préalablement validée par l’autorité administrative mentionnée au chapitre III de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ». Exposé sommaire : Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d’informer les utilisateurs des modalités de modérati...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant, à l’aide de technologies proportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé et discuté en commission ce mardi 14 janvier, souligne l’importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traiteme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions prises en application du présent 5°. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. » Exposé sommaire : L’autorité judiciaire doi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; » Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un cou...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , afin de favoriser le libre choix » les mots : « et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé avec la Quadrature du Net, vise à promouvoir « l'intéropérabilité entre les plateformes en ligne ». Ai...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6‑1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions de ces dispositifs. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. » Exposé sommaire : L’autorité judiciaire doit pouvoir contest...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et, le cas échéant, technologiques proportionnés » les mots : « , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications. Il est en effet dangereux de f...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d'en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme". Nous suggérons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 3 de cette présente loi en raison du risque d'atteinte à la libe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout utilisateur peut demander à l’autorité administrative visée au chapitre III de la présente loi de prendre formellement position sur les dispositions visées à l’alinéa 2 du présent article. » Exposé sommaire : Cette présente loi impose aux plateformes en ligne d'informer les utilisateurs des...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur platef...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lutte », insérer les mots : « et la prévention ». Exposé sommaire : Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...