Haine sur internet
(Article 1er)

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet ainsi que celles à destinati...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris les violences en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’informa...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris la haine en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui comprend notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et celles à destination des utilisateurs mineurs ; » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de ...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces dernie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Exposé sommaire : Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’es...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs doivent proposer préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs le choix entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de grande instance mentionné à l’article D. 211‑6-1 du code de l’organisation judiciaire est compétent pour statuer sur les décisions du dispositif. Il peut ordonner en référé la suspension de la décision contestée. » Exposé sommaire : L’autorité judiciaire doit pouvoir contester la...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsqu’un mineur est victime d’un contenu manifestement illicite sur internet, un fonctionnaire de l’Éducation nationale figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’éducation peut saisir la plateforme pour la suppression immédiate du contenu haineux. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « activité » insérer les mots : « est exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « français » supprimer les mots : « dépasse un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsab...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « loi, » insérer les mots : « les moteurs de recherche et annuaires en ligne, les cagnottes en ligne au sens de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les annuaires en ligne et les cagnottes en ligne dans le champ des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre l’impunité sur internet et la protection des mineurs victimes des infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, commises sur les plateformes en lign...

À l’alinéa 3, après le mot : « français » supprimer les mots : « dépasse un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. » Or, la proposition de loi vise «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La plupart du temps, les conditions générales d’utilis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’amélioration de la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus « interopérables » de manière à ce que les utilisateurs puissent en cas d’insulte...