Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 42 bis)

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l’expropriation est poursuivie au profit d’une collectivité territoriale, d’un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, la déclaration d’utilité p...

Après l’article L. 1115‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L 1115‑4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute acti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L 302‑12, lesquelles sont chargées, dans ce cadre, d’émettre des avis s...

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 3431‑3, la référence : « de l’article L. 1511‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7‑1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7, il est inséré un article ...

À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». Exposé sommaire : La loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7‑1. – I. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la Collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir une so...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L 3431‑7-1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides...

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de file en matière d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes concernées par les dispositions du présent article ne disposent pas d’une réserve foncière suffisante, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle est rattac...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa g...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au I, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « région », insérer les mots : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les...