Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maint...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonis...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’évolution des dépenses de personnel des établissements de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Pour améliorer...

Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : «Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son ta...

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement, » insérer les mots : « , d’ouverture de lits hospitaliers, d’ouverture de postes, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pou...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les reve...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la mise en place progressive d’un guichet unique au niveau départemental pour renforcer l’information des personnes en perte d’autonomie sur leurs droits. Cet am...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner la durée du congé de naissance ou d’accueil d’un enfant sur celle du congé maternité. Cet amendement fait porter la charge d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités d’urgences, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation s’inscrit dans le cadre d’une régionalisation de la répartition et de l’allocation des resso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis, à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter les conséquences, pour les cas mentionnés à l’article L. 160‑9, aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1. Cette participation ne peut êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un passage non programmé aux urgences fera désormais l’objet d’une participation forfaitaire de la personne si ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1 janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inféri...