Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commis...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

La fin de l'alinéa 19 de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée :« À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et qui compromet durablement l'é...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et ...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots « de toutes natures », sont insérés les mots « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du re...

A l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution : I. Après les mots « de l'État », sont insérés les mots :« , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » II. L'alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de l'exercice 2022, cette section de fonctionnement...

A l'article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique et, ou par une augmentation d'une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des cré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de finances ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. » Exposé sommaire : La rationalisation de la proc...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots « du Parlement » sont insérés les mots « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes devoirs en matières en matière budgétaire.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de financement de la sécurité ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sont ajoutés deux alinéas ainsi...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1.- Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printe...