Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

173 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1817C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieur à la somme d'un montant de 26 000 €. »...

15/11/2017 — Amendement N° 1816C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1 n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

15/11/2017 — Amendement N° 1815C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition o...

15/11/2017 — Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

15/11/2017 — Amendement N° 1813C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

15/11/2017 — Amendement N° 1790C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher, Mme Auconie, M. ...

L'article 38 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : « À compter de 2018, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact de l'aid...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1324C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, M. Aubert, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019....

15/11/2017 — Amendement N° 1323C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Christophe, M. Aubert, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuv...

15/11/2017 — Amendement N° 978C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Polutele, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Lagarde, M. Becht, M. Favennec Be...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

15/11/2017 — Amendement N° 737C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en dé...

15/11/2017 — Amendement N° 736C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la réduction d'im...

15/11/2017 — Amendement N° 58C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, Mme Desca...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l'article 72 Dter. « La déduction pour épargne de p...

14/11/2017 — Amendement N° 1445C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de rente des effets de la forte inflation observée après la Seconde Guerre mondiale, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères. La majoration légale s'ajoute au montant de la rente prévue dans le cadre du contrat d'...

09/11/2017 — Amendement N° CF438C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, Mme Desca...

Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l...

09/11/2017 — Amendement N° CF681C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès,...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...

09/11/2017 — Amendement N° CF142C au texte N° 235 - Article 34 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 394 058 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Action extérieure de l'État Diplomatie culturelle et d'influence6 126 6 126 Administration générale et territoriale de l'État ...

09/11/2017 — Amendement N° CF141C au texte N° 235 - Article 33 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 2 % les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2018. Les budgets suivants seraient préservés : armées, cohésion des t...

09/11/2017 — Amendement N° CF289C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Pancher, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Polutele, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Demilly, Mme Fi...

I. L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la...