Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1324C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Christophe, M. Aubert, Mme Auconie, Mme Bassire, M. Becht, M. Benoit, M. Boucard, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Cattin, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Marlin, Mme Meunier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Rolland, Mme Sanquer, M. Sermier, M. Straumann, M. Philippe Vigier, M. Viry, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l'entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l'article L. 3142‑16. »
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
La France compte 8,5 millions d'aidants familiaux dont 4 millions exercent une activité professionnelle. L'aide quotidienne qu'ils apportent à leur proche âgé, handicapé ou malade, de façon régulière, et à titre non professionnel est indispensable pour notre pays : la valorisation économique de leur contribution est estimée à 7 milliards d'euros, une charge que la puissance publique, compte-tenu de notre contexte économique et financier, est incapable d'assumer.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d'une définition des aidants et le code du travail prévoit des droits à des congés spécifiques (congé de proche aidant) et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent, pour leurs salariés aidants, des dispositifs d'accompagnement spécifiques : accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives, plateforme d'assistance, d'écoute et de conseils, etc...
Cet amendement vise à inciter et soutenir les entreprises, indépendamment de leurs tailles, à développer des dispositifs d'accompagnement de leurs salariés aidants par une déduction fiscale des dépenses engagées à ce titre.
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