Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

208 amendements trouvés


13/03/2019 — Sous-Amendement N° AS1651 à l'amendement N° AS1551 au texte N° 1681 - Article 8 (Rejeté)
M. Colombani, M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « 2° Coopèrent avec les acteurs précités pour favoriser la prise en charge des patients et leur maintien dans leur milieu de vie ; ». Exposé sommaire : Dans la rédaction retenue par le Gouvernement dans son amendement, le rôle que jouent les hôpitaux de proximité pour favoriser le maintien à domicile n'est p...

12/03/2019 — Amendement N° AS704 au texte N° 1681 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

12/03/2019 — Amendement N° AS1080 au texte N° 1681 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les alinéas suivants : « 8° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VIIbis . – L'article L. 1111‑24 du c...

12/03/2019 — Amendement N° AS1281 au texte N° 1681 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Après le mot : « antérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction de portail santé et d'accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Exposé somma...

12/03/2019 — Amendement N° AS774 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. » Exposé sommaire : Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1104 au texte N° 1681 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être autorisées » les mots : « sont autorisées ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ces...

12/03/2019 — Amendement N° AS740 au texte N° 1681 - Article 12 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , l'obligation d'interopérabilité entre l'espace numérique et les systèmes d'information des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts import...

12/03/2019 — Amendement N° AS700 au texte N° 1681 - Article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3, par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces cap...

12/03/2019 — Amendement N° AS738 au texte N° 1681 - Article 11 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'alinéa 50, ajouter l'alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » Exposé sommaire : Aujourd'hui il est nécessaire de rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu, il convient de veiller à ce que les fédé...

12/03/2019 — Amendement N° AS1109 au texte N° 1681 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale...

12/03/2019 — Amendement N° AS1074 au texte N° 1681 - Article 21 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au tableau de l'Ordre des médecins tout médecin titulaire d'un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolid...

12/03/2019 — Amendement N° AS1112 au texte N° 1681 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les parlementaires soient intégrés au conseil territorial de santé, afin qu'ils puissent être associés aux avis et a...

12/03/2019 — Amendement N° AS1054 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

12/03/2019 — Amendement N° AS726 au texte N° 1681 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile représentent un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, qui consiste à mettre à leur disposition, à leur domicile, d...

12/03/2019 — Amendement N° AS1114 au texte N° 1681 - Article 12 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1047 au texte N° 1681 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « 7° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ; « 8° Les modalités d'évaluation de la réforme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davantage les établissements de san...

12/03/2019 — Amendement N° AS1056 au texte N° 1681 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...

12/03/2019 — Amendement N° AS1045 au texte N° 1681 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Philippe Vigier

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé ». Exposé sommaire : Afin de mieux définir les objectifs de formation, il faut mieux appréhender les besoin en formation. L'organisation de la fo...

12/03/2019 — Amendement N° AS739 au texte N° 1681 - Article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Son dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : L'espace numérique personnel de santé doit prendre en compte le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels il permettra d'accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d'un volume suffisant de données ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1521 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l'élaboration des projets territoria...