Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

955 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF669C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l’art...

06/11/2019 — Amendement N° CF648C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – L’article 83 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les...

06/11/2019 — Amendement N° CF1045C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1039C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par arrêté du ministre chargé du travail du 4 mai 2017, ainsi qu’aux contrats concl...

06/11/2019 — Amendement N° CF1240C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contra...

06/11/2019 — Amendement N° CF1499C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

Après l’article L. 5321‑3 du code des transports, est inséré un article L. 5321‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 5321‑4. – Au sein des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les exécutifs locaux peuvent, après avis du Préfet maritime compétent, instaurer des droits de port spécifiques afin de réguler les opé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1502C au texte N° 2272 - Article 63 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher

I. – À l’alinéa 27, après les mots : « affecté à » insérer les mots : « l’État tandis qu’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée correspondante au produit de l’année précédente est affectée à ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

06/11/2019 — Amendement N° CF1266C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase de l’alinéa 10 : 1° Substituer aux mots : « ou qui », les mots : « , qui » ; 2° Ajouter les mots : « ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % p...

06/11/2019 — Amendement N° CF1241C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réindexer la revalorisation des aides personnelles au logement (APL), de la prime d’activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l'inflation. En effet, une revalorisation de 0,3% de ces prestations sociales telle que prévue par l'article 67 impacte le pouvoir ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1066C au texte N° 2272 - Article 64 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

06/11/2019 — Amendement N° CF1010C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les mots : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y com...

06/11/2019 — Amendement N° CF953C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Le premier alinéa de l’article 285ter du code des douanes est ainsi rédigé : « Il est institué au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que du département de Mayotte une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix dem...

06/11/2019 — Amendement N° CF954C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

06/11/2019 — Amendement N° CF628C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par unl ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par organisme de foncier solidaire visé à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’...

06/11/2019 — Amendement N° CF1002C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

06/11/2019 — Amendement N° CF629C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...

06/11/2019 — Amendement N° CF134C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

06/11/2019 — Amendement N° CF721C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, la réduction d’impôt de l’article 199novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les dix communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements...

06/11/2019 — Amendement N° CF633C au texte N° 2272 - Article 67 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social. Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en œuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq eur...

06/11/2019 — Amendement N° CF631C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...