Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...

Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées sur des terrains artificialisés. » Exposé...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) À des opérations d’autoconsommation collective » ; 2° À la dernière phrase de l’article L. 221‑8, après le mot :« évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ». Exposé...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

Ajouter un CHAPITRE VI dans le TITRE IV du projet de loi, intitulé « Développer la préfabrication » et composé d’un article unique rédigé comme suit Article 58 bis A l’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation, après les mots « tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et » sont ajoutés les mots « p...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artisans et des...

I. – Au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers affiche de façon visible dans sa vitrine ou facilement accessible sur son site, un document indiquant...

I. – Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les estimations de coût de travaux permettant de réaliser une « rénovation performante » ou « très performante » contenues dans l’audit énergétique mentionné au 6° , ou à défaut dans le diagnostic de performance énergétique...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique. Exposé sommaire : Si de nombreux rapports ont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la perform...

La méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est mise à jour périodiquement aux fins de son adaptation au progrès technologique. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre une place de marché favorisant la rénovation globale. Ce cadre vise à susciter la coopération et l’organisation des acteurs afin qu’ils bâtissent une offre compétitive, accessible et coordonnée de rénovation globale, accompagnée d’une offre de financement dont les mensu...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ci-après dénommée « Cep » » II. – En conséquence, compléter cette même deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ci-après dénommées « EGES » ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « définit les...