Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. » Exposé sommaire : Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fournit également une assistance juridique aux locataires souhaitant recourir au décret décence pour faire valoir leurs droits. » Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 inscrit la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impo...

 « Section 1 « Dispositions de programmation « Article XX « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la const...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic de performance énergétique prend en compte les consommations énergétiques estivales. » Exposé sommaire : Le DPE est en cours de réactualisation pour en faire un outil majeur dans nos politiques de r...

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du p...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations et résultats des certificats d’économie d’énergie sont discutées une fois par an au Parlement au plus tard au 30 septembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mo...

 « Le code de l’énergie est ainsi modifié : A l’article L337-3-1 du code de l’énergie : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fournisseurs, », insérer les mots : « ou des opérateurs de tiers ». II- A la fin de l’alinéa 1er, insérer la phrase suivante : « A titre transitoire, cette offre pourra être proposée en temps déporté ...

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifié : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif ». II - A l’alinéa 3, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif » ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des prat...

À l’alinéa 2, après le mot : « faciale » insérer les mots : « , la durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le gouvernement se prononce également sur la durée du dispositif de "chèque alimentation durable". La situation actuelle d'urgence sanitaire justifie certes la mise en oeuvre d'un tel dispositif, mais la précari...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climat », insérer les mots : « , sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, au s...

I. – Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. » II. – En conséquence, à la première ph...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du code de l’éducation, dans le Titre III du Livre Ier, qui p...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...