Sécurité globale
(Article 1er)

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ». Exposé sommaire : Le Conseil national des activités privées de sécurité emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’e...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le développement rapide des systèmes de sécurité connectés et administrables à distance rend particulièrement sensible le sujet de la moralité des installateurs et mainteneurs de ces systèmes. En outre, les menaces internes aux entreprises, dans un contexte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un Conseil parisien de sécurité détermine les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques et arrête les missions dévolues à la police municipale parisienne. Il réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leur représentant dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les transports en commun sont de plus en plus souvent le lieu de commission d'infraction. De même, dans le contexte de très forte menace terroriste, il convient de renforcer les moyens à disposition...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de la police et de la gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le préfet de police ». Exposé sommaire : A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matière d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le premier ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Expos...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le repré...