Sécurité globale
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules ou à la fouille de marchandises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux tellequ'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipauxn'est...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Après l’article L. 234‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, e...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lorsque le terrain appartient à la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats de terrain, qu'il appartienne ou non à la municipalité.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’État dans le département. Il est donc proposé d’inver...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». Exposé sommaire : L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du t...

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatri...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Les agents de la police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et v...

À l’alinéa 5, après le mot : « procès-verbaux », insérer les mots : « ou procès-verbaux électroniques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie à la retraite ne peut conserver la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il avait durant ses ann...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec un tiers d’anciens militaires d’active et deux tiers de volontaires issus de la société civile, la réserve de la gendarmerie représente à elle seule 45% des effectifs de la réserve miliaire de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les événements tragiques de ces dernières semaines nous rappellent la persistance d’une réelle menace pour la sécurité de notre pays et de ses citoyens. La question de la consultation du fichier des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le maire peut demander au préfet de département l’émission d’une autorisation de port d’arme pour les agents de sa police municipale. Le Code de sécurité intérieure en préc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Selon l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, sous contrôle du représentant de l’Etat au niveau départemental, le maire a la charge de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l’exécution des actes étatiques qui y s...